Conditions d’utilisation et de vente de PAON – 07/09/2021
1. Introduction
1.1. Objet
Le logiciel et les services de PAON offrent aux utilisateurs la possibilité de créer une présence en ligne attractive et fonctionnelle, de gérer et promouvoir leurs activités, des contenus et des idées et de tirer un véritable plaisir à faire cela – sans être un programmeur ou un as du design et de l’ergonomie. Comme détaillé dans la suite, nous proposons à nos utilisateurs de nombreux outils et fonctionnalités pour créer, publier et exploiter de superbes sites et pages web, présentations multimédia en ligne de tous types. Les sites web et toutes formes de présentations créés par les Utilisateurs sont collectivement désignés ici comme « plateforme utilisateur PAON», “Services PAON”.
Le logiciel PAON et tous les services PAON afférents sont édités, protégés et la propriété de la société Apps Velocity SAS, société par actions au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 311 833 00031, ayant son siège social sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France et représentée par monsieur Patrick de Carvalho en sa qualité de Président Directeur Général.
1.2. Accord Juridique :
Ces conditions d’utilisation PAON (« Conditions d’utilisation et de vente »), avec d’autres modalités complémentaires qui s’appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) de https://paon.app et https://studios.paon.app (« Site PAON.APP », et collectivement – les « Conditions d’utilisation et de vente PAON »), établissent la totalité des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site PAON et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express (tous les services proposés par le biais de Site Web de PAON ou les applications, collectivement – les « Services PAON » ou les « Services »).
Les conditions d’utilisation et de vente PAON constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Apps Velocity SAS, ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier (« Apps Velocity SAS » ou « nous ») et vous relativement à l’utilisation de tout Service PAON – nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Vous pouvez visiter et/ou utiliser les services PAON uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions d’utilisation et de vente PAON et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l’un des Services PAON, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d’utilisation et à toute autre Condition s’appliquant à votre utilisation de tout Service PAON. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et de vente PAON, vous devez immédiatement quitter les sites, services, logiciels et applications PAON et éviter ou cesser d’utiliser les Services.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité disponible également sur https://paon.app/politique-confidentialite
1.3. Compte d’utilisateur :
Afin d’utiliser et d’accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services PAON, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte auprès de PAON (« Compte d’Utilisateur »).
Si un tiers accède à votre Compte d’Utilisateur et/ou aux paramètres de votre “Plateforme utilisateur PAON”, cette personne sera en mesure d’accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services PAON), de modifier votre Plateforme et votre Compte d’Utilisateur et d’accepter toute condition légale en découlant, d’effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.
Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d’en permettre l’accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos “Plateformes Utilisateur PAON” (y compris l’ensemble des déclarations, garanties et accords qui s’y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.
Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d’Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services PAON. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d’Utilisateur et/ou du Contenu d’Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.
En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte d’Utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.
Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.
Apps Velocity SAS considérera que le propriétaire d’un Compte d’Utilisateur, d’une Plateforme d’Utilisateur et/ou d’un Contenu d’Utilisateur créé et/ou chargé sur les Services PAON, est la personne ou l’entité qui a accès à l’adresse e-mail figurant dans les dossiers de Apps Velocity SAS relativement au Compte d’Utilisateur depuis lequel ladite Plateforme ou ledit Contenu d’Utilisateur a été créé.
Si des Services payants (tels que définis dans l’article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte d’Utilisateur, Apps Velocity SAS considérera le propriétaire de ce Compte d’Utilisateur et/ou de tout(e) Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l’entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »). Nonobstant ce qui précède, si une Plateforme d’Utilisateur a été connectée à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains Services payants, comme défini ci-dessous), et que les informations d’enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site , ou sur la base de données de Apps Velocity SAS, Apps Velocity SAS considérera la personne ou entité mentionnée en tant que souscripteur de cette Plateforme d’Utilisateur comme étant le propriétaire dudit domaine. Dans l’éventualité où une personne et une entité sont toutes deux inscrites en tant que souscriptrices ou entité souscriptrice de ce domaine, Apps Velocity SAS considérera l’entité en tant que propriétaire effectif du domaine, et donc pour Apps Velocity SAS, l’entité sera propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur connectée au dit domaine. Dans l’éventualité où les Informations de Facturation indiquent une personne comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur et que l’enregistrement de domaine mentionne un propriétaire différent, Apps Velocity SAS peut considérer la personne mentionnée dans enregistrement comme propriétaire du domaine connecté au Compte Apps Velocity SAS, comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, Apps Velocity SAS dispose du droit de déterminer la propriété d’un Contenu d’Utilisateur et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur selon son choix, y compris d’ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où Apps Velocity SAS estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par Apps Velocity SAS.
2. Vos obligations
2.1. Vous déclarez et garantissez que :
vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins, ou de seize (16) ans si vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions d’utilisation et de vente PAON et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l’entité qui se retrouvera régie par les Conditions d’utilisation et de vente PAON par votre intermédiaire ;
votre pays de résidence et/ou le pays d’immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l’adresse de facturation que vous nous fournissez ;
vous comprenez que Apps Velocity SAS ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s’agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos Utilisateurs Finaux, ou de votre conformité avec celles-ci ;
Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d’Utilisateur :
Vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services PAON pour vous, sur votre Plateforme d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police de caractères, logo, code, illustration, composition, œuvre, interface, nom d’utilisateur, informations fournies par vous dans le but de créer un sous-domaine, texte, œuvre littéraire et tout autre document (« Contenu »), ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Contenu d’Utilisateur, comme nécessaire à l’accès légal, importation, copie, utilisation, publication, transfert ou attribution de licence de ce Contenu d’Utilisateur, par vous et nous ou n’importe laquelle de nos filiales ;
vous détenez (et maintiendrez) les pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorités pour autoriser l’accès de tout site, page Internet et/ou autre service en ligne aux Services PAON afin d’importer, copier, afficher, mettre en ligne, transmettre et/ou autrement utiliser, votre Contenu d’Utilisateur.
le Contenu d’Utilisateur est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où résident vous, vos visiteurs et utilisateurs de Plateforme Utilisateur (« Utilisateurs Finaux ») ou pour Apps Velocity SAS et les services PAON ou les Utilisateurs Finaux d’y accéder, de l’importer, copier, mettre en ligne, utiliser ou procéder en relation avec les Services Apps Velocity SAS et PAON ;
vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s’agissant de l’affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l’image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d’Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s’y rapportant.
2.2. Vous vous engagez à et acceptez de :
vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services PAON (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s’appliquant spécifiquement à vous ou à vos Utilisateurs finaux dans chacun de vos emplacements géographiques ;
être seul responsable s’agissant des utilisations des Services PAON intervenant via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos Plateformes d’Utilisateur, et de tous vos Contenus d’Utilisateur (y compris concernant les conséquences de l’accès, de l’importation, de la mise en ligne, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de tels Contenus d’Utilisateur dans ou en relation avec les Services PAON) ;
enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos Contenus d’Utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre Plateforme d’Utilisateur, y compris, s’agissant des Utilisateurs Finaux, les Produits d’Utilisateurs et toute application et/ou tout Service tiers que vous utilisez ;
considérer comme étant à la seule discrétion de Apps Velocity SAS les moyens, la manière, et la méthode de prestation des Services PAON, y compris ceux concernant l’hébergement, la transmission, la publication et/ou l’affichage de toute plateforme et/ou Contenu d’Utilisateur (y compris l’inclusion et la présentation de toute publicité ou tout autre contenu promotionnel dans ce cadre).
Apps Velocity SAS a le droit de proposer les Services PAON sous des offres tarifaires distinctes et d’imposer différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, stockage, téléchargement et l’utilisation des Services PAON dans chaque offre tarifaire, y compris mais sans s’y limiter, des restrictions de trafic réseau et bande passante, de taille et/ou de longueur de Contenu, de qualité et/ou de format de Contenu, de sources du Contenu, de volume de temps de téléchargement, de nombre d’inscrits à votre Contenu, etc.
2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :
copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site PAON, les Services PAON (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par PAON ou des Services tiers pour l’utilisation et l’affichage dans les Plateformes d’Utilisateur (« Contenu Sous Licence ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l’autorisation préalable écrite et spécifique de Apps Velocity SAS et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des Conditions d’utilisation et de vente PAON ;
envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d’Utilisateur, ou utiliser un Contenu Sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de Apps Velocity SAS ou d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d’une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur
mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition par le biais du Site Internet PAON ou des Services PAON (ou toute partie de ceux-ci), (i) tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène ; et/ou (ii) toute « Information sanitaire protégée » comme définie par la loi de santé publique
publier et/ou utiliser des Services PAON ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par PAON, et/ou de créer une trame « frame », de liens profonds « deep link », de capture de page « page scrape », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement basé sur les Services PAON, le Contenu Sous Licence et/ou une Plateforme d’Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite de Apps Velocity SAS ;
utiliser un « robot », un « spider » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services PAON (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services PAON afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir des renseignements, documents, services ou informations d’une manière n’étant pas rendue disponible via les Services PAON ;
agir d’une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de Apps Velocity SAS ou qui discrédite ou porte préjudice à Apps Velocity SAS ;
acheter des mots clés auprès d’un moteur de recherche ou d’un service « pay per click » (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom PAON ou des Marques de Apps Velocity SAS ;
emprunter l’identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services PAON et/ou Plateforme d’Utilisateur, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l’origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à Apps Velocity SAS et/ou aux Utilisateurs Finaux ;
affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que Apps Velocity SAS ou PAON ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre Plateforme d’Utilisateur, votre entreprise, vos Produits d’Utilisateur ou toute déclaration que vous faites ;
effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage de tout Utilisateur de Services PAON, ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d’autres droits d’un Utilisateur, ou recueillir ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services PAON et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d’empêcher ou de restreindre l’accès aux Services PAON, à une Plateforme d’Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d’autres systèmes ou réseaux connectés aux Services PAON, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d’autres manières illégitimes ou interdites ;
sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services PAON ou de tout réseau connecté aux Services PAON ;
charger sur les Services PAON et/ou Plateforme d’Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services PAON ou des systèmes ou réseaux PAON connectés aux Services PAON, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service PAON, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
utiliser les Services PAON et/ou Plateforme d’Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d’e-mail non sollicité, de fraude, d’escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ;
accéder aux Services PAON, Comptes d’Utilisateur, Contenu sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling ») autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux ServicesPAON, sauf tel qu’expressément autorisé par les Conditions d’utilisation et de vente PAON ;
supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les encarts indiquant les droits exclusifs de l’un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d’auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les Services PAON et/ou les Contenus Sous Licence ; ou
enfreindre, tenter d’enfreindre ou ne pas respecter les Conditions d’utilisation et de vente ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services PAON.
accéder ou utiliser les Services à des fins d’analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.
Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d’Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.
3. Contenu et propriété
3.1. Votre propriété intellectuelle
Puisque entre Apps Velocity SAS – PAON et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire, Apps Velocity SAS ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu. À seule fin de vous octroyer le service, Vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder à, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu d’Utilisateur sur notre plateforme, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos services, comme nous estimons convenir.
3.2. Propriété intellectuelle de Apps Velocity SAS – PAON
Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services PAON, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services PAON, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d’acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l’objet d’un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Apps Velocity SAS et/ou inhérentes à une licence concédée à Apps Velocity SAS.
Sous réserve de votre respect complet des Conditions d’utilisation et de vente PAON et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, Apps Velocity SAS vous concède, à la création de votre Compte d’Utilisateur et aussi longtemps que Apps Velocity SAS souhaite vous fournir les Services PAON, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services PAON et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d’afficher votre Plateforme d’Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous) qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions d’utilisation et de vente PAON et uniquement par l’entremise des Services PAON.
Les Conditions d’utilisation et de vente PAON ne s’accompagnent d’aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de Apps Velocity SAS (ou toute partie de celle-ci), sauf pour ce qu’il en est de la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les Conditions d’utilisation et de vente PAON ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de Apps Velocity SAS en vertu d’une loi.
3.3. Commentaires et suggestions
Si vous nous fournissez des suggestions ou des commentaires concernant les Services PAON (qu’ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle (« Commentaires »), ces Commentaires seront la propriété exclusive de Apps Velocity SAS. En délivrant ces Commentaires à Apps Velocity SAS, vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par Apps Velocity SAS pour : (I) développer, personnaliser et améliorer à l’avenir les Services PAON, (ii) fournir une aide et un support technique en continu, (iii) vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées relatives à Apps Velocity SAS – PAON et/ou des demandes d’interview sur la base de vos commentaires ou autrement, (iv), faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, (v) créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par Apps Velocity SAS pour fournir et améliorer ses services, (vi) améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, mis en œuvre par Apps Velocity SAS, et (vii) se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur. En complément (1) vous déclarez et garantissez que ces Commentaires sont exacts et complets et n’enfreignent pas les droits d’un tiers ; (2) assignez irrévocablement à Apps Velocity SAS, tout droit, titre et intérêt que vous pouvez avoir dans ces Commentaires, et (3) renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d’auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce Commentaire.
4. Confidentialité
Certaines parties des Services PAON (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l’Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l’envoi, la collecte et/ou l’utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d’identification. En particulier et dans le cadre de l’accès aux ou de l’utilisation des Services PAON, Apps Velocity SAS et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services PAON et/ou des Plateformes d’Utilisateur. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de confidentialité https://paon.app/politique-confidentialite ainsi que les politiques concernant chacun de ces Services tiers, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d’utilisation.
5. Frais de service
5.1. Services payants
L’utilisation de certains services PAON peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Apps Velocity SAS à sa seule discrétion (« Service payant » et les « Frais », respectivement). Apps Velocity SAS avisera de ces Frais alors en vigueur à l’égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l’avance.
Apps Velocity SAS réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, Apps Velocity SAS aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services PAON, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.
Tous les tarifs seront réputés être en Euros, sauf si expressément indiqué autrement par Apps Velocity SAS sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par Apps Velocity SAS sous forme écrite), tous les Frais s’entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.), frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services PAON, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous. Si Apps Velocity SAS est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces Taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces Taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur la Facture pour la transaction en question. Nous vous recommandons de vérifier l’existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par un Tiers en relation avec l’achat de Services payant, ou le renouvellement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). Apps Velocity SAS n’est responsable d’aucun de ces frais ou coûts additionnels.
Dans le cadre de l’inscription ou de l’envoi d’informations pour bénéficier de Services payants, vous autorisez également Apps Velocity SAS (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de services (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que Apps Velocity SAS ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s’assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d’expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu’il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).
Certains de nos services sont payants.
Nos prix sont libellés en euros et hors-taxes, sauf mention contraire.
Si nécessaire, nous ou nos affiliés pouvons demander et percevoir des paiements et des renseignements connexes auprès de prestataires de paiement et de banques.
5.2. Factures
Apps Velocity SAS et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par Apps Velocity SAS (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d’émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certaines Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d’Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à des fins de consultation.
5.3. Auto-renouvellements d’abonnement
Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »). Par exemple, si la période d’abonnement initiale pour un service est d’un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d’un mois. En conséquence et s’il y a lieu, Apps Velocity SAS tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant la Carte sauvegardée dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d’Utilisateur, sans préavis. Si votre Renouvellement de service payant fait l’objet d’une période d’abonnement annuelle ou sur plusieurs années, Apps Velocity SAS s’efforcera de vous signaler de ce que ce Service payant doit être reconduit, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.
Certains noms de domaines font l’objet d’une politique de reconduction différente. Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, vous êtes et serez seul responsable de vérifier et d’assurer le renouvellement réussi des Services de ce type (DNS, nom de domaine, certificats SSL, etc.) que vous utilisez (que ces Services PAON soient soumis à renouvellement automatique d’abonnement ou non). Par conséquent, vous serez seul responsable à l’égard de toute interruption de Services PAON précédemment achetés par vous, y compris en raison d’une annulation, d’une omission de facturer des Frais récurrents applicables, ou du fait qu’un Service PAON n’est pas soumis à renouvellement automatique d’abonnement. Vous reconnaissez et vous engagez à n’effectuer aucune réclamation contre Apps Velocity SAS en relation avec l’interruption des Services PAON ou des Services tiers, pour tout motif.
5.4. Garantie de remboursement
Si vous n’êtes pas satisfait d’un des Services Apps Velocity SAS sujets à des Frais quant à la période d’utilisation ou à un engagement d’inscription, dans le cadre de l’achat initial de ce service, vous avez la possibilité de notifier l’annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service Apps Velocity SAS (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s’applique qu’à l’achat initial de Services PAON dans le cadre d’une montée en gamme ou souscription de licence, au moyen de l’achat d’une Offre Premium (telle que proposée sur les Sites de Services PAON). Le Remboursement ne s’applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services PAON. Si vous résidez dans une juridiction où la législation établit une Période de Remboursement plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si Apps Velocity SAS reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, Apps Velocity SAS vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services PAON dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. Apps Velocity SAS facture ces Services PAON dans la monnaie utilisée pour la facturation d’origine, l’annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers. Apps Velocity SAS n’est aucunement responsable d’éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient. Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables. En outre, si nous constatons que la notification d’annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d’éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d’établir une facture malgré tout à l’Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services PAON effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.
Veuillez noter : Certains services achetés sur ou via les Services PAON peuvent être non-remboursables. Ceux-ci comprennent des Services tiers tels que les domaines, des outils et des applications professionnels. Les conditions de chaque service ou application acheté sont indiquées sur les Sites Services PAON et Plateforme utilisateur PAON et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d’achat de ces services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l’acheter. Apps Velocity SAS ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non-remboursables.
5.5. Rejet de débit
Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte PAON (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services PAON pourra être automatiquement suspendue ou résiliée.
Dans le cas d’un Rejet de débit, votre Compte d’Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d’Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l’article 6.3 ci-dessous).
Votre utilisation des Services PAON ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services PAON, et paierez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par Apps Velocity SAS et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services PAON fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de Apps Velocity SAS, nous vous recommandons de contacter d’abord notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d’éviter une annulation des Services PAON ou un blocage de votre Compte d’Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d’avoir à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services PAON achetés (et ayant fait l’objet d’un rejet de débit).
Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l’institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l’Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.
6. Annulation
6.1. Annulation par l’Utilisateur
Les services PAON sont proposés sous la forme d’une gamme tarifaire sans engagement et avec engagement, chacun en facturation mensuelle ou annuelle payable en début de période d’utilisation.
Pour les services premium PAON sans engagement en facturation mensuelle ou annuelle
Vous pouvez cesser d’utiliser et demander d’annuler votre Compte d’Utilisateur et/ou des Services PAON à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les Services PAON. La date et l’heure effectives pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d’annulation sur les Services PAON, et la date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d’abonnement qui s’y rapporte.
Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements au Renouvellement de services payants seront annulés seulement à l’expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d’annulation peut prendre quelques jours, la demande d’annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l’expiration de la période de service alors en vigueur afin d’éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.
Pour les services premium PAON avec engagement en facturation mensuelle ou annuelle
La demande d’annulation et donc de rupture du contrat d’engagement entraîne le calcul au prorata temporis du montant restant dû de la totalité de la durée du contrat à devoir par l’utilisateur et déclenche la facturation correspondante.
Dès l’acquittement de la facture de sortie/fin d’engagement, l’utilisateur peut effectuer la demande de récupération d’archives de son compte utilisateur qui sont alors extraits de nos systèmes de sauvegarde et remis sous la forme de supports/fichiers numériques téléchargeables.
Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements au Renouvellement de services payants avec engagement seront annulés seulement à l’expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement (mensuel ou annuel). Veuillez noter que le processus d’annulation peut prendre quelques jours, la demande d’annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l’expiration de la période de service alors en vigueur (mois ou année en cours par rapport à la durée totale de l’engagement) afin d’éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.
Pour obtenir de plus amples informations sur l’annulation de Services payants, rendez-vous sur le centre d’aide/assistance.
6.2. Annulation par Apps Velocity SAS
Le défaut de vous conformer à l’une des Conditions d’utilisation et de vente PAON et/ou de payer des Frais exigibles autorisera Apps Velocity SAS à suspendre (jusqu’au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d’Utilisateur et votre Plateforme d’Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services PAON afférents (par exemple, les Services payants) ou des Services tiers.
6.3. Perte de Données, de Contenu et de Capacité
Si votre Compte d’Utilisateur, des Services PAON ou des Services tiers liés à votre Compte d’Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de Apps Velocity SAS), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d’Utilisateur, y compris le Contenu d’Utilisateur, les données de l’Utilisateur final ou d’autres données d’utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). Apps Velocity SAS décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s’agissant de l’enregistrement d’une copie de sauvegarde de données de votre Compte d’Utilisateur, votre Contenu d’Utilisateur ou de l’Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer à une réactivation d’un Compte d’Utilisateur et/ou de tout service PAON par suite de leur annulation, comme déterminé par Apps Velocity SAS à sa seule discrétion.
7. Prestations de services et ventes indirectes via les services PAON
7.1. Général
Les services PAON comprennent également certaines fonctionnalités qui vous permettent de vendre des services, des prestations intellectuelles, du contenu multimédia, sous la forme des sites/pages web publics ou privés, de présentations et propositions commerciales éditées et créées par le biais de votre Plateforme d’Utilisateur PAON.
Vous êtes seul responsable de vos Produits d’Utilisateur et des activités liées au Commerce électronique, ainsi que de toute promotion et des Contenus connexes figurant ou référencés sur votre Site d’Utilisateur PAON et du respect de toutes les lois applicables. Nous fournissons simplement la plateforme qui vous permet de gérer vos activités de vente et conseils en ligne. Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation et/ou toute transaction avec un acheteur effectif ou potentiel de vos Produits d’Utilisateur PAON.
Lorsqu’une personne achète vos Produits d’Utilisateur, les paiements de cette transaction seront traités par le biais de Apps Velocity SAS ou des prestataires de services de paiement tiers (« Fournisseurs de services de paiement »).
7.2. Fournisseurs de services de paiement
En fonction de votre localisation, à l’achat de certains forfaits premium des services PAON, Apps Velocity SAS connecte automatiquement un compte PAON de paiement à votre nom pour vous permettre d’accepter des paiements de vos clients. Vous ne pourrez effectuer de versement depuis ce compte qu’après avoir terminé le processus d’enregistrement à PAON. Ce compte PAON de paiement sera régi par les Conditions d’utilisation, qui sont intégrés à la présente par renvoi. Veuillez lire ces conditions d’utilisation avant de publier votre site internet ou d’accepter des paiements. Tout compte connecté à d’autres Fournisseurs de services de paiement sera régi par les conditions de services de ces Fournisseurs de services de paiement. Nous ne constituons aucune partie et ne sommes pas responsables de quelque manière que ce soit de la relation que vous avez avec ces Fournisseurs de services de paiement, ou des actions de ces Fournisseurs de services de paiement. Si vous ne souhaitez pas maintenir actifs PAON paiement ou d’autres Fournisseurs de services de paiement, il est de votre responsabilité de les désactiver.
7.3. Acceptations et garanties
En utilisant l’une de nos fonctionnalités de Commerce Électronique et de vente de services, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que :
Vous serez seul et entièrement responsable de l’ensemble des Taxes et des redevances de toute nature, liées à vos activités de Commerce Électronique, y compris celles liées à l’achat ou la vente de Produits d’Utilisateur, et s’agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents aux autorités compétentes et/ou d’informer vos Utilisateurs finaux de ces aspects et de leur fournir une facture dûment émise telle que requise par la législation ;
Toutes les Taxes indiquées par les fonctionnalités de Commerce électronique qui vous sont fournies par Apps Velocity SAS- PAON le sont uniquement à des fins d’illustration et ne peuvent être invoquées en aucun cas ;
Vous serez responsable et assumerez tous les coûts d’acquisition et de livraison de vos Produits et services d’Utilisateur, et aurez la charge de les procurer de manière sécurisée et professionnelle, conformément aux normes du secteur ;
Vous êtes seul responsable de toutes les déclarations et promesses que vous faites et de l’assistance, des garanties et de l’assistance que vous fournissez concernant les Produits d’Utilisateur. Vous aurez l’obligation de fournir des coordonnées véridiques sur votre Plateforme d’Utilisateur pour permettre le traitement des questions, des plaintes ou des réclamations ; et
Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des Produits d’Utilisateur, ou fournir des informations, Contenus ou documents concernant les Produits d’Utilisateur, qui peuvent être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou injurieux ; qui sont interdits de vente, de distribution ou d’utilisation ; ou qui, autrement, ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits des consommateurs, la propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, la sécurité des produits, les règlements relatifs au commerce et les sanctions, l’assistance, la maintenance et l’exportation ; et –
Apps Velocity SAS peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l’accès à, ou supprimer, votre Plateforme d’Utilisateur et/ou tout Produit d’Utilisateur – sans considération pour le fait de savoir si, à ce moment, ils étaient incorporés, publiés, faisaient ou non, partie de votre Plateforme d’Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur Final, y compris pour toute Perte de Capacité en résultant.
8. Services tiers
Les Services PAON vous permettent de contracter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers pour améliorer votre Plateforme d’Utilisateur et votre expérience globale d’utilisation, notamment, s’en s’y limiter, des sociétés permettant l’enregistrement de noms de domaine, des applications et des widgets tiers proposés via les Sites PAON (y compris le PAON Market Place), des Contenus sous Licence de tiers, des services de distribution de contenus multimédias, des Fournisseurs de services de paiement de Commerce Électronique, vendeurs de produits tangibles, des concepteurs tiers qui peuvent vous aider avec votre Plateforme d’Utilisateur, etc. (collectivement, « Services tiers »).
Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains services PAON, proposés séparément par Apps Velocity SAS ou des personnes certifiées ou autorisées par Apps Velocity SAS, ou autrement proposés dans l’ensemble des services PAON), Apps Velocity SAS agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services tiers, ne recommande en aucune façon ces Services tiers, et n’en sera aucunement responsable. Apps Velocity SAS ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d’aucune interaction ou transaction entre vous et les Services tiers.
Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à Apps Velocity SAS – PAON et/ou aux fournisseurs de ces Services tiers.
Toute utilisation de ces Services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s’effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.
Si vous utilisez les services, logiciels ou biens de tiers tout en utilisant nos Services, vous déclarez agir dans le respect de leurs conditions d’utilisation. Par exemple, si vous utilisez YouTube tout en utilisant les Services, vous devez vous conformer aux conditions applicables https://www.youtube.com/t/terms et à la politique de confidentialité de YouTube https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ dans leur version effective à la date d’utilisation de ces services.
Même si nous espérons éviter de tels cas, Apps Velocity SAS peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d’Utilisateur, Plateforme d’Utilisateur et/ou des Services PAON, l’accès à tout Service tiers – qu’il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre Compte d’Utilisateur et/ou Plateforme d’Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur final.
9. Comportement déplacé et copyrights
9.1. Comportement déplacé et abus
Lorsque vous utiliserez les Services PAON , vous pourrez être exposé à des Plateformes d’Utilisateur, Contenus d’Utilisateur ou Services tiers provenant d’une variété de sources qui peuvent être inexacts, offensants, répréhensibles ou illégaux. Vous renoncez à tout droit légal ou équitable, et à tout recours dont vous pourriez disposer à l’encontre de Apps Velocity SAS dans ce cadre.
Si vous pensez qu’un Utilisateur ou un Service tiers a agi de façon inappropriée ou a autrement abusé les Services PAON, veuillez immédiatement signaler cet Utilisateur et/ou ce Service tiers via l’e-mail contact@paon.app. Vous acceptez que votre signalement n’entraîne aucunement la responsabilité de Apps Velocity SAS, et que Apps Velocity SAS puisse l’examiner et agir en conséquence, s’abstenir d’agir ou demander des informations ou des documents supplémentaires avant de se faire, à sa seule discrétion.
9.2. Copyrights
Apps Velocity SAS agit conformément à son interprétation de la loi en matière de droit d’auteurs. Si vous croyez que votre création a été copiée ou a été utilisée d’une manière qui constitue une violation d’un copyright, vous pouvez nous informer de cette violation via un e-mail, ou nous fournir les renseignements suivants par écrit : (1) les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ; (2) une description de l’œuvre protégée qui selon vous a été contrefaite ; (3) une description du document que vous considérez être une contrefaçon, ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon, et qui doit faire l’objet d’une suppression, ou dont l’accès doit être fermé, ainsi qu’assez d’informations pour permettre à Apps Velocity SAS de localiser le contenu (y compris l’adresse Internet) ; (4) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel en question n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou la législation ; et (5) une déclaration que les informations contenues dans le signalement sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du copyright ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du copyright qui est prétendument violé.
Dans le cas où Apps Velocity SAS reçoit un signalement de violation de copyright associée à votre Compte d’Utilisateur ou Plateforme d’Utilisateur, nous pourrons annuler votre Compte d’Utilisateur, désactiver votre Plateforme d’Utilisateur ou supprimer tout Contenu à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Dans ce cas, vous pourrez déposer un avis d’opposition approprié dans lequel vous devrez inclure : (1) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature physique ou électronique ; (2) l’identification du document et son emplacement avant suppression ; (3) une déclaration sous peine de parjure que le document a été supprimé par erreur ou l’identification erronée ; (4) votre consentement à recourir à un organe judiciaire approprié ; et (5) tout autre renseignement requis en vertu des dispositions pertinentes de la loi. Toute notification formulée peut être considérée comme acceptée, applicable et conforme avec la loi, ou non, à la seule discrétion raisonnable de Apps Velocity SAS. Apps Velocity SAS se réserve le droit d’avertir la personne physique ou morale ayant fourni le signalement de violation du dépôt de cet avis d’opposition et lui fournir tous les détails qui y sont inclus.
Si vos œuvres protégées ont été utilisées de façon inappropriée par l’un de nos utilisateurs – veuillez nous le faire savoir et nous fournir toutes les informations nécessaires, et nous nous occuperons du cas conformément à la loi.
Si nous recevons un avis de contrefaçon du copyright concernant votre site ou contenu, nous pourrons supprimer ou annuler votre site et votre compte.
10. Exclusion de garanties
Nous fournissons les Services PAON « tels quels », « avec toutes leurs imperfections » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’emploi des règles de l’art, d’absence de contrefaçon, ou toute autre garantie – l’ensemble dans toute la mesure permise par la législation. Spécifiquement, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que les Services PAON (ou une partie, une fonctionnalité ou un Contenu s’y trouvant) sont complets et précis, d’une certaine qualité, fiables et sécurisés, adaptés à, ou compatibles avec, vos activités, appareils, systèmes d’exploitation, navigateurs, logiciels ou outils, ou avec ceux de vos Utilisateurs Finaux (ou qu’ils demeureront ainsi), ou sont conformes à toute loi s’appliquant à vous ou à vos Utilisateurs Finaux (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme. En outre, nous n’approuvons aucun produit, entité ou service (y compris les Services tiers) mentionné ou mis à disposition via les Services PAON – veuillez-vous assurer de ce point avant d’en utiliser un.
Apps Velocity SAS pourra, à sa seule discrétion (sans y être tenu), suivre, surveiller et/ou modifier toute Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur, à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis.
Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, Apps Velocity SAS ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » de tout Contenu d’Utilisateur, n’approuvera en aucune manière tout Contenu d’Utilisateur, et n’assumera aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition de tout Utilisateur, ou toute autre partie, via les Services PAON, relativement à tout usage par toute partie, ou toute perte, suppression ou altération s’y rapportant, ou tout dommage, perte, coût ou dépense que vous, ou d’autres pourriez encourir en raison ou dans le cadre de la publication, de l’accès à et/ou de l’utilisation de tout Contenu d’Utilisateur. En outre, Apps Velocity SAS décline toute responsabilité en cas d’erreur, de diffamation, d’injure, de mensonges, d’obscénité, de contenu pornographique, d’incitation et/ou pour tout autre Contenu d’Utilisateur illicite et/ou violant des droits, auxquels vous ou toute partie pouvez être confronté.
Vous reconnaissez qu’il existe des risques en utilisant les Services PAON et/ou en vous connectant à et/ou en traitant avec tout Service Tiers via les Services PAON et que Apps Velocity SAS n’a ni les moyens, ni le pouvoir de garantir des résultats particuliers s’agissant d’une telle utilisation, et/ou des interactions, et vous assumerez par les présentes tous ces risques, responsabilités et/ou préjudices de toute nature, découlant ou résultant de telles interactions. Ces risques peuvent entre autres prendre la forme d’informations inexactes à propos et/ou provenant de Services tiers, et/ou de Contenus Sous Licence, d’une violation de garantie, et/ou de contrat, d’une violation de droits et de toute réclamation consécutive.
Apps Velocity SAS ne recommande pas l’utilisation des Services PAON pour l’hébergement de données personnelles et n’assumera aucune obligation de sécurité ou d’intégrité ou aucun risque concernant la violation ou la dégradation d’un tel contenu.
Veuillez noter que certains Services PAON sont actuellement proposés dans leur version bêta, ou subissent un bêta-test. Vous comprenez et acceptez que certains Services PAON peuvent malgré tout contenir des bogues logiciels, souffrir de perturbations et ne pas fonctionner comme prévu. Votre utilisation des Services PAON faisant l’objet d’une version bêta signifie que vous acceptez de participer à des tests bêta pour lesdits Services.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, Apps Velocity SAS, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s’agissant d’un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d’une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n’importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre utilisation des Services PAON ; (3) de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d’autres informations qui y sont conservées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services PAON ; (5) de l’utilisation ou de l’affichage de tout Contenu ou Contenu d’Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Services PAON ; (6) d’événements échappant au contrôle raisonnable de Apps Velocity SAS, y compris des pannes Internet, des pannes d’alimentation électrique, des pannes d’équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d’œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l’inexécution d’une tierce partie, et/ou (7) la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service PAON.
Vous reconnaissez et acceptez le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représentent une convention de répartition des risques inhérents aux Services PAON qui vous sont fournis, et que ces limitations s’appliqueront même dans le cas où Apps Velocity SAS aurait été avisé de la possibilité de telles responsabilités.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apps Velocity SAS, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s’agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces Conditions d’utilisation ou de toute autre Condition Apps Velocity SAS ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre Plateforme d’Utilisateur ou de votre Contenu d’Utilisateur et/ou de votre utilisation des Services PAON y compris et sans limitation, les réalisations des Services PAON à votre profit; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur a porté préjudice à un tiers.
13. Généralités
13.1. Modifications et Mises à Jour
Apps Velocity SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Service PAON (ou toute fonction s’y trouvant, ou tout tarif s’y rapportant), et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des Services PAON (incluant le retrait de tout document créé par vous en relation avec les Services PAON), pour n’importe quelle raison et/ou modifier les Conditions Apps Velocity SAS – à tout moment et de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que Apps Velocity SAS ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption de ces Services PAON.
Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis les détaillant avant d’activer ces changements spécifiques. Si vous ne parvenez pas à, ou refusez de, payer ces frais, nous pourrons (à notre seule discrétion) annuler votre Compte d’Utilisateur (comme expliqué plus en détail dans l’article 6 ci-dessus), continuer de vous fournir les Services PAON antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.
13.2 Droit applicable et juridiction compétente ; recours collectif
Les Conditions d’utilisation et de vente PAON, les droits et les recours tels qu’indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s’y rapportant et/ou se rapportant aux Services PAON édités par Apps Velocity SAS, leur interprétation ou violation, leur résiliation ou durée de validité, les relations qui en découlent ou dans le cadre des Conditions d’utilisation et de vente PAON, ou un achat ou une transaction liés, seront régis par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement en conformité avec le droit français.
Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement tranchés par un tribunal compétent situé à Paris en France.
13.3. Notifications
Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l’une des méthodes suivantes : (1) via les Services PAON, y compris par l’intermédiaire d’une bannière ou d’une fenêtre contextuelle sur les Sites et services PAO, sur votre Compte d’Utilisateur ou ailleurs ; (2) par courrier électronique envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de Apps Velocity SAS – PAON qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l’une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.
13.4. Relations
Les conditions d’utilisation et de vente PAON et votre utilisation des Services PAON ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et Apps Velocity SAS.
13.5. Intégralité de l’Accord
Ces Conditions d’utilisation et de vente, ainsi que les Conditions Apps Velocity SAS et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par Apps Velocity SAS, constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et Apps Velocity SAS concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et Apps Velocity SAS, y compris ceux effectués par ou conclus avec l’un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service PAON. Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de Apps Velocity SAS en acceptant les Conditions d’utilisation et de vente PAON.
13.6. Cessibilité
Apps Velocity SAS peut céder ses droits, et/ou obligations, en vertu des présentes, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services PAON, et/ou à un Contenu Sous Licence, à un tiers, sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de Apps Velocity SAS. Toute cession réelle, ou tentée, sans l’autorisation expresse et écrite de Apps Velocity SAS, sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession, ou un transfert, conformément au présent article 13.6, n’entrainera pas, en lui-même, la possibilité pour Apps Velocity SAS, ou pour vous, d’annuler des Services PAON, ou des Services tiers alors en vigueur.
13.7. Dissociabilité et renonciations
Si une clause des Conditions d’utilisation et de vente PAON est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s’agissant des Conditions d’utilisation et de vente PAON ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.
13.8. Interprétation
Tout intitulé, légende ou titre d’article figurant dans ce document, ainsi que tout résumé ou explication figurant ailleurs dans nos documents, est fourni uniquement pour plus de commodité et ne définit ou n’explique en aucune façon un article ou une clause des présentes, ou ne nous lie juridiquement.
Ces Conditions d’utilisation ont été rédigées en français et traduites dans d’autres langues par souci de commodité. Vous pouvez accéder à d’autres versions linguistiques en changeant vos paramètres de langue sur le Site PAON. Si une version traduite (non française) de ces Conditions d’utilisation est contradictoire avec la version française, les clauses de la version française prévaudront.
13.9. Contacter le service clientèle
Afin de contacter notre service clientèle, veuillez envoyez un e-mail à : contact@paon.app